Prime inflation

Date

07.12.21

LE CONTEXTE :

Pour répondre aux inquiétudes sur la flambée du prix des carburants et le pouvoir d’achat, le gouvernement a annoncé la création d’une indemnité inflation de 100 € qui serait versée automatiquement à chaque Français qui gagne moins de 2 000 € net par mois.

Malgré son rejet par le Sénat, la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle est bien inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 12), et a été définitivement adoptée par les députés le 24 novembre. Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation.

Mis à jour le 13 décembre, le décret n°2021-1623 publié au JO du 12 décembre 2021 précise définitivement les modalités d’application et de versement de l’indemnité inflation.

LA PRIME INFLATION EN DETAIL :

Qui est éligible :

Toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France :

· Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;

· Les demandeurs d’emploi ;

· Les agents publics ;

· Les travailleurs non-salariés ;

· Les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;

· Les retraités, y compris les bénéficiaires du minimum vieillesse ;

· Les bénéficiaires de préretraites ;

· Les étudiants boursiers et ceux sans activité, bénéficiaires des aides au logement ;

· Les jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi (garantie jeunes, Pacea, service civique, Epide) ;

· Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein, ASI), y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail ;

· Les mandataires sociaux, assimilés salariés.

Ainsi, une même personne exerçant plusieurs activités est éligible à l’indemnité de 100€ auprès de différents organismes (employeur du privée, du public, Pole emploi, la CAF, l’URSSAF pour les travailleurs indépendants).

L’indemnité ne doit toutefois être perçue qu’UNE SEULE FOIS PAR BENEFICIAIRE. Comment déterminer alors qui doit verser l’indemnité ?

Principe de versement :

Dans le secteur privé, l’obligation de versement incombe aux employeurs.

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne font plus partie de l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

· Aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;

· Aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;

· Aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).

Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique », sauf dans le cas où le bénéficiaire potentiel informe son employeur qu’il n’a pas à la verser (parce qu’il la reçoit à un autre titre, par exemple).

Par ailleurs, dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié.

Ainsi, l’employeur doit à priori verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (contrat au moins sur une partie d’octobre, rémunération, etc.) qui relèvent d’une des catégories suivantes (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, I, B) :

· Salariés en CDI ;

· Salariés en CDD d’au moins un mois ;

· Salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à un mois, mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures) ;

· Anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021.

Toutefois, un employeur n’a pas à verser l’indemnité :

· Aux bénéficiaires potentiels qui lui signalent qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité, car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, par exemple) ou en raison de leur situation (exercice en octobre d’une activité non salariée ou de salarié du particulier employeur, par exemple) ;

· Ou à ceux qui l’informent qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

Il peut s’agir :

· De salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs. Il revient à l’employeur principal de verser l’indemnité inflation ;

· De cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante ou de salarié du particulier employeur. En effet, son droit à l’indemnité sera examiné dans le cadre de son activité indépendante (il la percevra de son URSSAF, s’il remplit les conditions d’éligibilité). Ainsi, l’employeur doit l’exclure du versement automatique de l’indemnité.

Mais comment connaitre la situation personnelle de ses salariés au regard des critères de versement ci-dessus :

Pour une bonne application des règles de priorité, l’administration a prévu une procédure de recueil d’information.

L’employeur informe l’ensemble de ses salariés, par le moyen qu’il considère le plus adapté (BOSS, Q/R Indemnité inflation B.7, 2/12/2021) de l’ensemble du dispositif prime inflation et fixe un délai « de signalement ».

Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (autre employeur, activité indépendante, etc.) ou qui considèrent qu’ils ne sont pas éligibles en informent alors l’employeur en lui demandant de ne pas procéder au versement.

En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles au versement automatique. L’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement, dès lors que le salarié ne lui aura pas signalé sa situation. ATTENTION : La responsabilité de l’employeur est dégagée sous réserve pour lui de prouver qu’il a bien informé le salarié et qu’il lui a laissé le temps nécessaire pour transmettre sa réponse.

Il relève ainsi de la responsabilité de l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement (en PJ), de les inviter à s’y référer ET DE MATERIALISER PAR TOUT MOYEN, A LA FOIS DE L’ENVOI DE L’INFORMATION ET DU RETOUR DU SALARIE.

D’autres critères spécifiques :

· Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre 2021 pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire. Soit dans votre cas, tous salariés titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021 (y compris aux personnes qui ne sont plus employées au moment du versement) ;

· Condition de niveau de rémunérations :

Dans les médias généralistes, le Premier ministre avait indiqué, fin octobre, que le dispositif concernerait les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 000 € nets.

Pour les employeurs, juridiquement, il faudra raisonner en référence à un autre montant, exprimé en brut : l’indemnité concerne les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, I). En cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2021, le plafond de rémunération doit être proratisée de la date d’embauche au 31 octobre 2021. Le plafond n’est par contre pas à proratiser en cas de temps partiel ou d’absence.

La rémunération à prendre en compte est celle soumise à cotisations sociales (prime, heures complémentaire ou supplémentaire). Ainsi, la prime PEPA, les IJSS, l’indemnité d’activité partielle ou l’épargne salariale ne sont pas retenues dans le calcul.

En pratique :

· L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.

· L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur (faute de règle expresse en ce sens).

· Versement en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

Dans les faits, entre le délai de publication du décret, les congés de décembre et la procédure de recueil d’information auprès des salariés, l’échéance de décembre 2021 sera quasi impossible à respecter pour les employeurs.

· Les employeurs bénéficieront d’une compensation intégrale des indemnités inflation de 100 € versées aux salariés, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF la plus proche (ex. : pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022 ; pour une indemnité versée en janvier, échéance du 5 ou 15 février, ou du 15 avril s’il s’agit d’une TPE « trimestrielle » en URSSAF) (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, V ; BOSS, Q/R Indemnité inflation C.9, 2/12/2021). En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.