Comment remplir cette obligation :
En tant qu’employeur, vous avez pour obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. A cet effet, il vous incombe d’analyser les risques professionnels et de compléter le document unique d’évaluation des risques (DUER).
Des outils en ligne ont été élaborés pour évaluer les risques professionnels. Ces outils permettent aux entreprises de réaliser leur évaluation des risques et d’éditer un plan d’action. Pour chaque risque identifié, une liste de mesures de prévention est proposée.
- l’INRS et l’Assurance Maladie risques professionnels :
Vous pouvez vous inscrire en créant un compte, anonyme et gratuit, pour sauvegarder et télécharger votre évaluation :
https://www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html
- les services OPPBTP (métier du BTP)
Vous pouvez créer votre espace e-prévention gratuitement, en complétant le formulaire d’inscription,
Les organismes de médecine du travail peuvent également mettre à votre disposition des outils.
Les sanctions
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
La violation de l’obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.
Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l’agissement de l’employeur est intentionnel ou non. L’employeur risque donc une amende de 450 € s’il ne présente pas à l’inspection du travail le document unique.
En plus de donner lieu à une amende, le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés.
