Ne pas déclarer un accident du travail vous expose à des pénalités financières, des sanctions administratives et pénales.
Lorsque votre salarié est victime d’un accident du travail, qu’il entraîne ou non un arrêt de travail, vous disposez de 48 heures pour le déclarer (hors dimanches et jours fériés) auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié.
Il y a deux méthodes pour déclarer l’accident :
– en ligne : la déclaration peut être effectuée de manière simple et rapide via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr ;
– par courrier : vous pouvez également envoyer l’imprimé S6200 Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM de votre salarié.
La qualité de la déclaration est essentielle pour une prise en charge rapide et efficace de l’accident.
Veillez à remplir tous les champs du formulaire avec précision, en incluant notamment :
– les circonstances détaillées de l’accident : lieu, date, heure, description précise de l’événement et des tâches effectuées par le salarié ;
– les lésions corporelles subies par le salarié ;
– l’identité des témoins éventuels.
En cas d’informations complémentaires nécessaires, la CPAM peut vous demander de compléter le Questionnaire Risques Professionnels en ligne.
Réserves de l’employeur :
En tant qu’employeur vous ne pouvez pas refuser de déclarer un accident, même si vous estimez qu’il n’a pas de lien avec le travail. Dans ce dernier cas, vous pouvez émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, c’est-à-dire contester le fait que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Ces réserves peuvent intervenir soit dès la déclaration, soit dans un délai maximum de 10 jours après la transmission de la déclaration.
Après avoir complété et transmis la déclaration, remettez au salarié accidenté le Formulaire S6201 Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce document lui permettra de bénéficier de la prise en charge des soins par le tiers payant et de la gratuité des frais médicaux.
Cas particulier : les accidents du travail mortels
En cas d’accident du travail mortel, les obligations de l’employeur sont accrues pour répondre à l’urgence et à la gravité de la situation.
Quand un salarié décède à la suite d’un accident du travail ou de trajet, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée. Il doit informer les différentes parties prenantes dans un temps contraint par la loi :
– Contacter l’inspection du travail dans les 12 heures. A partir du moment où l’employeur a pris connaissance du décès du salarié, il a 12 heures maximum pour en informer l’inspection du travail. Cette prise de contact avec l’inspection du travail doit pouvoir être tracée et donc datée. Elle peut se faire, par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.
– le cas particulier de l’intérim. Dans le cas où l’accident concerne un intérimaire et qu’il a eu lieu dans l’entreprise accueillante, cette dernière doit informer l’agence d’intérim en remplissant et en transmettant un formulaire dédié.
– Contacter le médecin du travail. Un accident du travail grave ou mortel peut avoir des conséquences sur la santé mentale des témoins et des collaborateurs. Le médecin du travail est là pour mettre en place les mesures nécessaires auprès des équipes : accompagnement du service de prévention et de santé au travail, recours à une cellule d’écoute psychologique…. Il est donc fortement recommandé de faire appel à lui.
Dans tous les cas :
L’employeur doit réagir vite et mettre en place immédiatement les mesures de prévention adaptées pour :
– éviter la reproduction de l’accident ;
– éviter le « sur-accident », c’est-à-dire éviter qu’un autre accident ne se produise, lié au désordre créé par le premier accident.
Il est conseillé de prendre contact avec sa caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) pour bénéficier du support des équipes de prévention.
Répondre à la visite de l’Assurance Maladie et/ou de sa branche Risques professionnels
Une enquête est systématiquement ouverte par l’Assurance Maladie et sa branche Risques professionnels en cas d’accident du travail grave et mortel. Dans le cadre de cette enquête, l’employeur fera l’objet d’une visite de l’enquêteur de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou CGSS) et/ou du préventeur de la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).
Lors de sa visite, le préventeur va notamment :
– enquêter sur les circonstances de l’accident ;
– informer l’employeur sur la procédure de reconnaissance de l’accident du travail et les éventuelles conséquences financières sur sa cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
– s’assurer que l’analyse de l’accident du travail est réalisé, en cours de réalisation ou planifiée avec les instances représentatives du personnel;
– conseiller et définir les mesures de prévention à mettre en place.
