Les nouvelles règles du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire. Ces nouvelles règles doivent être appréhendées pour anticiper les absences à venir des salariés bénéficiaires.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont le salarié : père, conjoint, concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
Quelle est la durée du nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant ?
La durée du congé de paternité est allongée à 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissances multiples).
Quelles sont les nouvelles modalités de prise du congé ?
Deux périodes sont prévues :
Une 1ère période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total)
Exit le délai raisonnable, dorénavant, les 3 jours ouvrables de congés pour événements familiaux liés à la naissance de l’enfant commencent à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit.
Le caractère partiellement obligatoire du nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant se traduit par une interdiction d’emploi du salarié sur cette période de 7 jours.
L’interdiction ne s’applique pas sur les 4 jours du congé paternité et d’accueil de l’enfant lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi la période est réduite à 3 jours (congé naissance).
Une 2nde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Cette 2nde période peut être accolée ou non à la 1ère. Elle est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale 5 jours chacune.
Le salarié doit informer l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune de celles-ci.
Sous quel délai doit être pris le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?
Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Comment est rémunéré le salarié durant le congé paternité ?
Au cours du congé paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, les indemnités journalières de la sécurité sociale. Des stipulations conventionnelles peuvent aussi prévoir un maintien de salaire à la charge de l’employeur.
Au titre du congé naissance, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur.
Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Elles s’appliquent aux enfants nés ou supposés naître (accouchements prématurés) à compter du 1er juillet 2021.
