L’ESSENTIEL

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée depuis le 1^er janvier 2022.

L’ensemble des redevables, ainsi que certains non assujettis qui disposent d’un numéro de TVA, sont dans l’obligation d’autoliquider la TVA.

Le nouveau formulaire a été complété par de nombreuses rubriques relatives à la TVA collectée.

Certaines cases seront pré-remplies à compter du 14^e jour du mois suivant, mais devront faire l’objet d’une vérification scrupuleuse.

Les différentes rubriques sont détaillées ci-après.

Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Rappel du contexte :

À compter du 1^er janvier 2022, la TVA due à l’importation ou en sortie de régime suspensif doit, sauf exception, faire l’objet d’une autoliquidation dans la déclaration de TVA.

En parallèle, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de l’administration des douanes à l’administration fiscale (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France ainsi que pour certains non-assujettis qui sont immatriculés à la TVA.

ATTENTION

En cas de défaut d’autoliquidation de la TVA à l’importation, une amende égale à 5 % du montant de la TVA qui peut être effectivement déduite est applicable (CGI art. 1788 A, 4). Néanmoins, certaines mesures de tolérance sont mises en place. Ainsi, cette sanction ne sera pas applicable en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre). Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes :

• La régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la TVA pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;
• L’erreur doit être commise de bonne foi ;
• La déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.

À NOTER

En pratique, les importations donnant lieu à autoliquidation de la TVA, réalisées en janvier 2022, devront être reportées dans la déclaration de TVA souscrite au mois de février 2022.

La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 24 de chaque mois pour les redevables de la TVA à l’importation.

Les redevables de la TVA à l’importation

Qui est concerné :

Il existe désormais différents types de redevables de la TVA à l’importation qui sont tenus de l’autoliquider :

• Le redevable qui bénéficiait déjà du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation, sur autorisation, et qui n’a plus besoin d’une telle autorisation ;
• Le redevable placé sous le régime réel normal, qui doit dorénavant autoliquider la TVA à l’importation sur sa déclaration mensuelle de TVA ;
• Le redevable placé sous le régime réel simplifié, qui ne peut plus bénéficier de ce régime et qui est tenu de déposer des déclarations mensuelles avec autoliquidation de la TVA à l’importation (les redevables placés dans cette situation doivent se rapprocher de leur service des impôts afin d’être placés sous le régime réel normal) ;
• Le redevable placé sous le régime de la franchise en base, qui doit déposer une déclaration de TVA au titre du mois au cours duquel la TVA à l’importation est devenue exigible ;
• Le non-assujetti qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, notamment en raison de la réalisation d’acquisitions intracommunautaires.

Règles d’exigibilité de la TVA à l’importation :

Les règles d’exigibilité de la TVA à l’importation font l’objet d’un rappel pragmatique par l’administration fiscale (DGFiP, communiqué du 7 janvier 2022). S’agissant de l’exigibilité de la TVA à l’importation, elle intervient au moment de la mise en libre pratique des marchandises importées ou de leur admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation. Dans la pratique, cela correspond à l’obtention du bon à enlever (BAE) autorisant le placement des marchandises sous l’un de ces régimes.

Par conséquent :

• S’agissant d’une déclaration en douane normale, la TVA à l’importation est exigible au titre du mois de l’obtention du bon à enlever (BAE) ;
• S’agissant d’une déclaration en douane simplifiée, la TVA à l’importation est exigible également au titre du mois où la déclaration en douane obtient le BAE, même si elle est régularisée (c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale) au cours du mois suivant.

Modalités déclaratives

Nouveau formulaire :

Ce nouveau formulaire a été dévoilé par l’administration fiscale dans son communiqué du 7 janvier 2022. Il est reproduit ci-après.

En synthèse, il intègre une partie dédiée aux importations, qu’il s’agisse du cadre relatif à la TVA collectée ou du cadre relatif à la TVA déductible.

Il précise, pour chacune des nouvelles cases, la TVA concernée (TVA à l’importation et/ou TVA pétrole) ainsi que les informations qui font ou qui feront l’objet d’un pré-remplissage.

Il convient de souligner que pour la TVA relative aux produits pétroliers (lignes P1 et P2), seule la TVA effectivement due sera pré-remplie, la base imposable devant être complétée par les redevables.

Enfin, ce formulaire précise que les sorties de régimes fiscaux suspensifs (RFS) ne seront pas pré-remplies.

À NOTER

Les cases du formulaire relatives à la TVA déductible ne font nullement l’objet de modifications afin d’isoler la TVA déductible à l’importation. Celle-ci doit donc être agglomérée avec la TVA déductible de droit commun.

Les redevables doivent donc conserver le détail et les éléments justificatifs correspondant au montant de la TVA déductible reportée dans la déclaration de TVA.

Pré-remplissage des déclarations :

Afin de faciliter le respect de ces nouvelles obligations, il est prévu que la déclaration de TVA soit préremplie.

Aux fins de ce pré-remplissage, la TVA continue d’être liquidée sur la déclaration en douane, à titre indicatif (BOD n° 7440, 23 novembre 2021).

Concrètement, à l’exception du cas des régimes fiscaux suspensifs, la déclaration de TVA mentionnera le montant de la TVA à l’importation à collecter correspondant aux déclarations d’importation souscrites auprès des services des douanes.

En pratique, cela signifie que les contribuables devront veiller à vérifier scrupuleusement :

• D’une part, l’exhaustivité des opérations effectivement reportées dans la déclaration de TVA, en y intégrant éventuellement la TVA à l’importation correspondant à la sortie de régimes fiscaux suspensifs,
• D’autre part, le traitement TVA effectivement appliqué à ces opérations (détermination de la base d’imposition, taux de TVA effectivement appliqué, éventuelles régularisations, etc.).

En outre, en fonction de leurs droits à déduction effectifs, les redevables de la TVA à l’importation devront déterminer la TVA à l’importation effectivement déductible et la reporter dans les cases correspondantes, puisque celle-ci ne sera pas pré-remplie.

Il conviendra également de reporter les bases non taxables.

À NOTER

En pratique, les informations seront préremplies le 14 de chaque mois. L’administration précise que les redevables qui souhaitent bénéficier du pré-remplissage ne doivent pas débuter leur déclaration de TVA avant le 14 du mois suivant.

Un espace dédié à l’autoliquidation accessible sur le site de la douane Pour aider les redevables à vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI met à leur disposition un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail, assorti d’une habilitation spécifique d’accès à ce nouveau service en ligne (cf. la marche à suivre sur le lien suivant https://www.douane.gouv.fr/sinscrire-et-creer-un-compte-personnel-sur-douanegouvfr). Sur la base de l’identification du couple SIREN / numéro de TVA intracommunautaire français et pour une période de référence donnée, les redevables ont ainsi accès à un tableau consultable et téléchargeable sous format modifiable. Ce tableau reprend certaines données douanières issues des déclarations en douane de la période de référence permettant de vérifier les bases d’imposition pré-remplies sur la déclaration de TVA.

Détail des opérations

Ligne A4 – Importations (autres que les produits pétroliers)

Cette rubrique sera pré-remplie le 14 de chaque mois M+1 à partir des données qui figurent sur les déclarations en douane ayant obtenu le BAE au cours du mois de référence M. Cette ligne inclut donc :

• Les mises en libre pratique sur le territoire d’application de la TVA, c’est-à-dire les opérations par lesquelles des marchandises non UE acquièrent le statut de marchandises de l’UE : les importations directes, les mises en libre pratique en sortie de régime particulier douanier et les réimportations des marchandises transformées en dehors de l’UE à partir de marchandises de l’Union exportées temporairement sous le régime du perfectionnement passif ;
• Les opérations de placement sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation de marchandises non UE. En effet, dans ce cas très particulier, la TVA devient exigible dès le placement sous ce régime, même si le statut des marchandises est inchangé ;
• L’introduction sur le territoire d’application de la TVA de marchandises qui ont déjà le statut de marchandises de l’Union mais qui ont été produites ou importées dans une partie de l’Union où la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas.

 

Ligne A5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Doivent être déclarées dans cette rubrique les sorties de régimes fiscaux suspensifs pour lesquelles un montant de TVA, avant prise en compte des éventuels droits à déduction, est dû. Cette ligne ne fera pas l’objet d’un pré-remplissage et devra être complétée par les entreprises. La base de TVA à déclarer est celle de l’opération de placement des biens sous régime fiscal suspensif s’il n’y a pas eu de livraison en cours de régime ou de la dernière livraison réalisée avant l’apurement du régime si des livraisons sont intervenues en cours de régime. Dans les deux cas, la base de TVA doit être, le cas échéant, augmentée du montant hors taxes des prestations de services afférentes aux opérations de placement et de celles réalisées en cours de régime.

 

Ligne E2 – Autres opérations non imposables

Doivent être déclarées dans cette ligne toutes les opérations non imposables constituant du chiffre d’affaires, y compris les livraisons de biens et prestations de services réalisées en suspension de la TVA conformément aux dispositions de l’article 277 A du CGI.

 

Ligne E4 – Importations (autres que les produits pétroliers)

Doivent être déclarées dans cette ligne les mêmes opérations que celles listées à la ligne A4 lorsque le montant de la TVA dû, avant prise en compte des éventuels droits à déduction, est nul, quelle qu’en soit la raison (exonération ou suspension de la TVA), à l’exception toutefois des importations réalisées en franchise de la TVA à indiquer en ligne F6.

Il s’agit des opérations exonérées suivantes réalisées par les entreprises : importations exonérées en raison de la nature du bien – produits d’origine humaine, or importé par les instituts d’émission, prothèses dentaires importées par des professionnels (CGI art. 291 II) –, importations dans le cadre des franchises fiscales européennes, réimportations d’un bien en l’état par la personne qui l’a exporté, importations ou réimportations de biens expédiés ou transportés vers un autre État membre.

 

Ligne E5 – Sorties de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers)

Doivent être déclarées dans cette ligne les mêmes opérations que celles listées à la ligne A5 lorsque le montant de la TVA dû, avant prise en compte des éventuels droits à déduction, est nul, quelle qu’en soit la raison (exonération ou suspension de la TVA), à l’exception toutefois des sorties de régimes fiscaux suspensifs réalisées en franchise de la TVA, à indiquer en ligne F6.

Il s’agit des opérations exonérées ou en suspension de TVA suivantes réalisées par les entreprises : sorties de régime fiscal suspensif d’un bien placé directement sous un autre régime fiscal suspensif ou bien suivies d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire.

 

Ligne F1 – Acquisitions intracommunautaires (AIC)

Doivent être mentionnées dans cette ligne les acquisitions intracommunautaires lorsque le montant de la TVA, avant prise en compte des éventuels droits à déduction, est nul, quelle qu’en soit la raison (exonération ou placement du bien sous un régime suspensif), à l’exception toutefois des acquisitions intracommunautaires réalisées en franchise de la TVA, à indiquer en ligne F6.

 

Bloc B

Figurent dans cette partie de la déclaration de TVA les bases d’imposition et les montants de taxe due, ventilés par taux, correspondant aux opérations taxées déclarées en lignes A4 et A5. Par conséquent, les bases d’imposition et les montants de TVA à l’importation ventilés par taux font l’objet d’un pré-remplissage partiel correspondant aux données relatives aux seules opérations de la ligne A4. Les redevables doivent y ajouter le cas échéant : les bases et les montants de TVA à l’importation correspondant à leurs opérations déclarées en ligne A5 ainsi que certaines données non prises en compte selon les conditions du pré-remplissage détaillées ci-avant.

Régularisations

Toute régularisation de TVA à l’importation doit donner lieu à une rectification ou, le cas échéant, à l’invalidation et au dépôt d’une nouvelle déclaration en douane.

Ensuite, les redevables effectuent leurs régularisations de TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA dans les mêmes conditions que pour les autres opérations imposables à la TVA. Ainsi les montants peuvent être corrigés selon la situation :

• Soit par le dépôt d’une déclaration de TVA rectificative portant sur la période des importations corrigées (qui annulera et remplacera la déclaration de TVA initialement déposée) ;
• Soit lorsque c’est autorisé, en opérant les régularisations sur la déclaration de TVA se rapportant au mois ou au trimestre au cours duquel la régularisation est opérée.