La réception de factures électroniques s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, redevables ou non redevables à compter du 1er septembre 2026.
L’obligation de facturation électronique imposera à toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA, d’émettre et de recevoir des factures au format électronique lors de leurs transactions avec un autre assujetti à la TVA, lui-même établi en France.
Suite à l’abandon du PPF (Portail Public de Facturation) en tant que plateforme de facturation électronique annoncé par la DGFiP le 15 octobre 2024, les entreprises devront impérativement être inscrites sur une Plateforme Agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire) de leur choix pour répondre à l’obligation de facturation électronique.
Les Plateformes Agréées (PA) sont des plateformes agréées proposées par des prestataires de services privés. Elles ont plusieurs rôles : l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques ; la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Elles sont immatriculées par l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable. Bien choisir sa Plateforme Agréée (PA) est donc un enjeu stratégique.
Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le passage à la « facture électronique » interviendra finalement à compter du 1er septembre 2026. Une perspective qui n’est donc plus si lointaine et qui va impacter toutes les entreprises assujetties à la TVA (pour la notion d’assujettis, voir tableau en fin de mail).
Si vous avez un doute sur votre assujettissement ou pas à la TVA, vous pouvez réaliser vos simulations sur :
https://diagnostics.experts-comptables.org/SurveyServer/s/Digital/Arbre_FE/questionnaire_fe.htm, Feeby vous accompagne pas à pas.
Un simulateur est en cours de développement par les finances publiques, nous vous enverrons l’accès à l’outil dès que nous en aurons connaissance.
Quel est le calendrier prévu pour cette réforme, qui est concerné ?
La mise en place de la réforme va s’opérer en deux temps, selon la taille de l’entreprise :
D’abord, à compter du 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises assujetties à la TVA, quelles que soient leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques au format X sur la Plateforme Agréée (PA) qu’elles auront choisies.
Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) auront également, via une Solution Compatible (SC), l’obligation :
- d’émettre des factures électroniques au format X et de les envoyer électroniquement (e-invoicing) à la Plateforme Agréée (PA) choisie par leur client
- d’effectuer la transmission de leurs données de transaction et/ou de paiement (e-reporting) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Puis, à compter du 1er septembre 2027, TOUTES les entreprises auront l’obligation, via une Solution Compatible (SC) :
- d’émettre des factures électroniques au format X et de les envoyer électroniquement (e-invoicing) à la Plateforme Agréée (PA) choisie par leur client
- d’effectuer la transmission de leurs données de transaction et/ou de paiement (e-reporting) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Précision : la taille de l’entreprise, laquelle s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, dépend des critères suivants :
– TPE (Très Petite Entreprise) : effectif < 10 salariés et CA ou total de bilan < 2 M€ ;
– PME (Petite et Moyenne Entreprises) : effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ ;
– ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) (hors PME) : effectif < 5 000 salariés et CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€ ;
– grande entreprise : au-delà des seuils des ETI.
Ainsi dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, devront avoir choisi une Plateforme Agréée (PA), afin de recevoir les factures électroniques au format X qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les ETI, voire par les entreprises entrées volontairement de manière anticipée dans la réforme.
La clé du fonctionnement du e-invoicing (émission de facture au format X et transmission électronique sur la Plateforme Agréée (PA) du client), repose sur le numéro SIREN (nouvelle mention obligatoire à indiquer sur les factures émises à un client assujetti à la TVA).
Dès le choix de sa Plateforme Agréée (PA) faite, chaque entreprise sera répertoriée, sur l’annuaire Portail Public de Facturation (PPF) géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le couple Plateforme Agréée (PA)/Numéro SIREN est unique et indissociable.
SANCTION :
En cas de non adhésion à une Plateforme Agréée (PA), vous vous exposez à une amende forfaitaire de 500 €, portée ensuite à 1000 € de manière trimestrielle en cas de non régularisation.
Notre accompagnement :
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est encore en train d’apporter des évolutions au fonctionnement de ce nouveau système. Des adaptations accessoires sont donc à envisager. Pour autant, un nouveau report de la mise en place de ce dispositif (2024 puis 2025 puis 2026) est désormais exclu.
Depuis 2024, notre cabinet a donc pris le parti, tout en suivant avec attention les actualités sur le sujet, de ne pas se précipiter dans les informations à vous communiquer.
Nous avons consulté plusieurs éditeurs avec des offres Solution Compatible (SC)/Plateforme Agréée (PA)ou Plateforme Agréée (PA) seule. Toutes ne proposent pas les mêmes services, tarifications, hébergement ou réversion des données.
Pour l’heure, nous avons sélectionné deux Solution Compatible (SC)/Plateforme Agréée (PA) ou Plateforme Agréée (PA) seule, compatible avec notre outil de production.
Le temps de finaliser nos échanges et process avec eux et nous reviendrons vers vous dans les semaines à venir avec nos propositions tarifées pour une mise en place d’une Plateforme Agréée (PA).
Toute l’équipe est évidement disponible pour échanger sur ce sujet.
Nous sommes conscients que ce changement occasionne une grande évolution dans nos/vos habitudes et pratiques respectives.
Nous restons à vos côtés pour vous accompagner dans une mise en place sereine et adaptée de nos/vos nouvelles obligations.
POUR ALLER PLUS LOIN ET TOUT COMPRENDRE
Pourquoi ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) souhaite :
- réguler les modalités d’établissements et d’échange des factures
- sécuriser les échanges, désormais, traçables et disposer d’un cycle de vie partagé
- améliorer la transparence fiscale et lutter contre la fraude à la TVA notamment
- améliorer la performance collective des entreprises françaises et alléger leurs charges administratives
Quelles obligations, pour quelles factures ou transactions :
Les obligations d’une entreprise assujettie à la TVA, établie en France, dépendent du statut de son client.
En effet, le format de la facture, le mode de transmission et les données à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) diffèrent en fonction des statuts du fournisseur et de l’acheteur.
L’obligation d’émettre une facture électronique au format facture X et de l’envoyer au format électronique (e-invoicing) s’applique uniquement entre 2 entreprises assujetties à la TVA établis en France (opérations Business to Business = B to B).
Dans le cas où l’acheteur n’est pas une entreprise assujettie à la TVA, mais un non-assujetti à la TVA (ex : clients particuliers, association à but non lucratives, étrangers…), (on parle d’opérations Business to Consumer = B to C) l’entreprise qui vend est alors dispensée d’émettre une facturation au format électronique au format facture X et de la transmettre électroniquement (e-invoicing). Pour autant, elle a l’obligation de transmettre ses données de transaction (montant de la facture établie, note d’honoraires ou données de caisse enregistreuse, date d’encaissement des factures de prestation de services…) (e-reporting) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le vendeur n’a donc pas d’obligation, ni sur le format de la facture, ni sur le moyen de transmission de la facture (donc pas de e-invoicing ) mais il doit déclarer ses transactions (opérations de caisse, factures…) (e-reporting).
C’est notamment le cas lorsque l’acheteur est un particulier (opérations B to C) ou une entreprise étrangère (B to B international).
Une entreprise assujettie à la TVA établie en France sera donc soumise à l’obligation de e-invoicing (facture au format X et transmission électronique) pour les ventes faites à un autre assujetti établi en France et elle sera soumise au e-reporting (transmission des données de transaction pour les autres opérations, date d’encaissement des factures de prestation de services…) (voir le calendrier ci-dessus pour la date de mise en place vous concernant).
Une autre obligation vient compléter ce dispositif pour la vente de prestations de services imposables selon les encaissements. L’entreprise qui vend devra également transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ses données de paiement pour ne pas être redevable de la TVA à l’émission de la facture mais à l’encaissement.
Ainsi, un même fournisseur peut se trouver dans différents cas de figure selon la typologie de son portefeuille de clients et les opérations réalisées.
Le tableau ci-dessous récapitule les obligations du vendeur en fonction de sa situation et de celle de l’acheteur :
De nouvelles mentions obligatoires :
Corrélativement à l’entrée en vigueur de la réforme, les factures devront comporter 4 nouvelles mentions obligatoires, à savoir le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente et/ou prestation de services), l’option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant) et l’adresse de livraison du bien si elle est différente de celle de facturation.
Comment devra-t-on facturer électroniquement ?
En émission :
Les factures électroniques vont transiter entre le fournisseur via sa Solution Compatible (SC)/Plateforme Agréée (PA) et son client par l’intermédiaire de sa Plateforme Agrée (PA). Autrement dit, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement à vos clients professionnels par mail ou courrier. L’e-reporting s’effectuera aussi par l’intermédiaire d’une Plateforme Agrée (PA).
À noter qu’une Solution Compatible (SC) (logiciel de facturation, de caisse …) doit être rattachée/intégrée à la Plateforme Agrée (PA) pour pouvoir répondre aux obligations de e-invoicing (facture au format X et transmission électronique) et e-reporting (transmission des données de transaction pour les autres opérations et des données de paiements…)
En pratique, les factures électroniques seront transmises au fil de l’eau.
En revanche, l’e-reporting s’effectuera selon une fréquence déterminée en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
Les PA se chargeront donc d’extraire les données utiles à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et de les lui envoyer sur sa plate-forme, pour l’heure baptisée « Portail Public de Facturation » (PPF). Le rôle du « Portail Public de Facturation » (PPF) consistera aussi à gérer l’annuaire répertoriant les entreprises et leur(s) Plateforme Agrée (PA) via le couple Plateforme Agrée (PA)/Numéro SIREN et à assurer la concentration et la transmission des données (cf. « Schéma en Y » ci-dessous).
En réception : Solution Compatible (SC)/Plateforme Agréée (PA)
1 – Le fournisseur crée sa facture sur sa Solution Compatible (SC)
2 – La facture est transmise par la Solution Compatible (SC) à la Plateforme Agréée (PA) ou par la Solution Compatible (SC)/Plateforme Agréée (PA), associée ou téléchargée manuellement sur une Plateforme Agréée tierce. La Plateforme Agréée (PA) d’émission envoie la facture à la Plateforme Agréée (PA) de réception du client, grâce à l’annuaire des entreprises, dans lequel il est référencé via le couple Plateforme Agréée (PA)/Numéro SIREN. Les statuts de transmission « Déposée / Rejetée à l’émission (car non conforme, mentions obligatoires absentes), Émise, Reçue par la Plateforme Agréée (PA) du client / Rejetée en réception (car la Plateforme Agréée (PA) du client n’apparait pas dans l’annuaire), Mise à Disposition », permettent de suivre le cheminement de la facture dans cet ordre.
3 – Le client reçoit la facture sur sa Plateforme Agréée (PA)
4 – a) Le client prend connaissance de sa facture
b) Le client attribue un statut à la facture reçue « Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, En Litige, Annulée, Paiement transmis »
c) Le statut et ses mises à jour sont transmises à la Plateforme Agréée (PA) d’émission du fournisseur
5 – a) Le client réalise le paiement de la facture
b) Le statut « Paiement Transmis » apparait sur la facture dans l’interface
c) Le statut « Paiement Transmis » est envoyé à la Plateforme Agréée (PA) d’émission du fournisseur
6 – a) Réception du règlement par le fournisseur
b) Le fournisseur confirme la réception du règlement, la facture passe en statut « Encaissée »
c) Le statut « Encaissée » remonte à la Plateforme Agréée (PA) de réception du client
7 – Le statut « Encaissée » est transmis au concentrateur de Données de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Au 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises devront gérer les nouvelles obligations liées au point 4 et 5.
Les sites/documents à consulter :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme
FAQ disponible sur le site des impôts : Foire aux questions – Je découvre la facturation électronique
SANCTION :
En cas de non-respect du format de facture, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
En cas de non-respect du e-reporting par une amende de 250 € par transmission. Le montant total de chacune des sanctions étant plafonné à 15 000 € par an, dès la deuxième infraction.
